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Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. Toutefois, le faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées peuvent justifier que le candidat ne soit pas déclaré inéligible pour ce motif.
par Emmanuelle Maupinle 2 février 2023
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne déposé par un binôme de candidats aux élections départementales, au motif qu’ils n’avaient pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai prévu à l’article L. 52-12 du...
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Code électoral 2024, annoté et commenté
11/2023 -
30e édition
