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L’inquiétude pèse sur les conditions sanitaires dans les centres de rétention

Tandis que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privations de liberté renouvellent leurs critiques sur la gestion des centres de rétention administrative pendant cette période épidémique, celui de Vincennes ne pourra plus recevoir de personnes étrangères. Ainsi l’a ordonné le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

par Jean-Marc Pastorle 22 avril 2020

Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Paris a enjoint aux autorités administratives d’exclure le centre de Vincennes comme lieu d’exécution des mesures de placement en rétention qui seraient prises dans une période de quatorze jours à compter de la notification de l’ordonnance, d’isoler les personnes symptomatiques placées au centre de rétention de Vincennes et de les confiner, tout en maintenant leur accès aux soins nécessaires à leur état de santé. Il a par ailleurs enjoint au préfet de police d’orienter les personnes testées positives au covid-19 vers un centre de l’Agence régionale de Santé après avoir levé leur rétention.

Le juge des référés est arrivé à la conclusion que le maintien en fonctionnement du centre de rétention de Vincennes portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à l’accès aux soins des personnes placées dans ce centre. Après avoir constaté que des étrangers placés dans ce centre de rétention avaient été dépistés positifs au covid-19 et que par suite, les personnes retenues et les fonctionnaires de police et agents qui y travaillaient étaient exposés depuis plusieurs jours à un risque de contamination. Implacable, le juge des référés estime « que le préfet de police en continuant à se donner la possibilité d’accueillir de nouvelles personnes au centre de rétention de Vincennes, lesquelles seront inévitablement amenées à côtoyer des personnes elles-mêmes atteintes du covid-19 qui risquent de contaminer les nouveaux arrivants, entretient le foyer de contamination qui a été récemment identifié au sein de ce centre, et méconnaît de ce fait les impératifs de santé publique qui s’imposent à lui en vertu de l’état de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population, déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, ainsi que l’obligation qui s’impose aux autorités chargées d’appliquer les procédures d’éloignement en vertu des dispositions du code des étrangers et du droit d’asile, tant au niveau national qu’au niveau local, de veiller à ne pas altérer la santé des personnes placées en rétention et de leur garantir l’accès aux soins qui leur sont nécessaires, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur éloignement. »

Demande d’arrêts des centres de rétention

Par la suite, consécutivement aux contrôles réalisés dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot, le Contrôleur général des lieux de privations de liberté, Adeline Hazan, a saisi le 20 avril le ministre de l’Intérieur afin de lui faire état de ses constats : un risque sanitaire significatif pesant sur les personnes retenues et sur les fonctionnaires qui assurent leur prise en charge ; disparition du fondement légal des mesures de rétention et des garanties entourant les droits de la défense. Trois jours auparavant, le 17 avril, le Défenseur des droits recommandait (décis. n° 2020-96) la fermeture de tous les centres de rétention encore en activité – une demande immédiate même pour le centre du Mesnil-Amelot – la libération de tous les étrangers actuellement retenus dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français.

 

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