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L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran

Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.

par Pauline Dufourqle 15 février 2019

Le 31 janvier 2019, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne (Groupe E3) ont annoncé la création d’un nouvel instrument dénommé INSTEX (Instrument for Supporting Trade Exchanges) conformément à leur engagement de préserver l’accord de Vienne du 14 juin 2015 sur le nucléaire iranien adopté par le Conseil de sécurité des Nations unis par sa résolution n° 2231 (Joint Comprehensive Plan of Action / Plan d’action commun). Ce véhicule spécial est destiné à faciliter les transactions commerciales légitimes entre les acteurs économiques européens et l’Iran (ministère des affaires étrangères, Joint Statement on the creation of INSTEX, 31 janv. 2019 ; Foreign and Commonwealth office, New mecanism to facilitate trade with Iran : Joint statement, 31 janv. 2019).

Les prémisses de ce nouveau véhicule spécial

Les États-Unis, la Chine, la Russie, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont signé en 2015 le Joint Comprehensive Plan of Action ; en contrepartie de la levée des sanctions économiques, l’Iran acceptait de renoncer à son programme nucléaire. Cet accord visait à soutenir le développement d’un programme nucléaire civil et a contrario à refuser l’acquisition par Téhéran de l’arme nucléaire (ministère des affaires étrangères, La négociation d’un accord de long terme en deux étapes, 1er mars 2018).

À la suite de la déclaration des États-Unis, le 8 mai dernier, de quitter l’accord iranien, l’Union européenne s’était positionnée en défaveur de cette décision et avait annoncé des mesures destinées à préserver cet accord. À l’issue de cette annonce, les chefs d’État du groupe E3 déclaraient : « nous soulignons notre engagement continu en faveur du JCPoA. Cet accord revêt une importance particulière pour notre sécurité partagée […]. Cette résolution demeure, dans le cadre international, juridiquement contraignante pour la résolution des différends liés au programme nucléaire iranien. Nous appelons toutes les parties à continuer de souscrire à sa pleine mise en œuvre, et à agir dans un esprit de responsabilité ».

Les chefs d’État ajoutaient ainsi lors de leur déclaration conjointe : « Selon l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) l’Iran continue à se conformer aux restrictions prévues par le JCPoA, en ligne avec ses obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). La sécurité du monde en est renforcée. C’est pourquoi nous, les E3, resterons parties au JCPoA. Nos gouvernements restent déterminés à assurer la mise en œuvre de l’accord et travailleront à cet effet avec les autres parties qui resteront engagées dans ce cadre collectif, y compris en assurant le maintien des bénéfices économiques liés à l’accord au profit de l’économie et la population iraniennes » (ministère des affaires étrangères, Accord sur le nucléaire iranien – déclaration conjointe de la France, du Royaume-Uni et de l’Allemagne, 8 mai 2018 ; v. égal. ministère des affaires étrangères, Déclaration conjointe – réimposition de sanction par les États-Unis du fait de leur retrait du Plan d’action global commun, 6 août 2018 ; v. égal. ministère des affaires étrangères, Déclaration conjointe de F. Mogherini, J.-Y. Le Drian, J. Hunt, B. Le Maire, O. Scholz et P. Hammond, 2 nov. 2018).

Présentation de l’INSTEX

Ce véhicule spécial sera destiné à soutenir les transactions commerciales européennes légitimes avec l’Iran. Il est envisagé dans un premier temps de limiter le périmètre de ce véhicule aux secteurs les plus essentiels pour la population iranienne à l’instar des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits agroalimentaires de pays tiers désireux de commercer avec l’Iran. Il s’agit des biens exemptés des régimes de sanctions américaines en vertu de la législation Trade Sanctions Reform and Export Enhancement Act (TSRA) de 2000.

En ce qui concerne les adhérents, le groupe E3 insiste sur son intention de pousser à l’élargissement de ce véhicule à d’autres pays européens.

La création de l’INSTEX vise ainsi à pallier la carence des intermédiaires financiers ayant recours au dollar ou encore opérant aux États-Unis et qui préféraient ne pas intervenir en Iran par crainte de s’exposer à d’éventuelles sanctions pour violation d’embargo. Face à ce constat, l’E3 envisage un système de chambre de compensation permettant de contourner toute transaction directe entre les pays européens et l’Iran. L’objectif est de mettre en place un système d’échange direct entre les pays qui importent et exportent en Iran. C’est ainsi que deux sociétés européennes qui importent et exportent en Iran se régleront directement. Par miroir, les opérations se réaliseront de la même façon en Iran. Autrement dit, les entreprises exportant vers l’Iran seront créditées via l’INSTEX, qui jouera le rôle de chambre de compensation, grâce aux créances des importateurs iraniens. Seul le solde de la transaction entre ces deux entreprises européennes fera l’objet d’un crédit bancaire. Auparavant, il n’y avait qu’une seule transaction ; désormais, il y en faudra deux.

Le développement d’un tel instrument financier et les efforts réalisés pour préserver les dispositions économiques de l’accord iranien restent cependant conditionnées au respect intégral par l’Iran, de ses engagements relatifs au nucléaire, ce qui implique sa coopération totale et en temps voulu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, mais également au respect par l’Iran de la règlementation antiblanchiment.

À cet égard, les ministres des affaires étrangères du groupe E3 ont précisé, lors de leur déclaration conjointe, que « l’INSTEX fonctionnera selon les standards internationaux les plus stricts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT) et dans le respect des sanctions de l’Union européenne et des Nations unies. À cet égard, le groupe E3 attend de l’Iran qu’il mette rapidement en œuvre tous les éléments de son plan d’action du GAFI ».

La portée d’un tel dispositif

À l’issue de l’annonce de la création de l’INSTEX, ses détracteurs ont dénoncé une avancée timorée en soulignant que l’INSTEX viserait des secteurs limités à savoir les exportations humanitaires et ne concernerait pas les exportations de gaz et de pétrole iranien.

Outre-Atlantique, Washington, par l’intermédiaire de son ambassadeur auprès de l’Union européenne, Gordon Sondland, a fait état de sa détermination à sanctionner les entreprises qui utiliseraient cet instrument pour faire des transactions commerciales sur autre chose que des biens humanitaires. Le US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) en charge de l’application des sanctions américaines a également fait savoir son intention de sanctionner toute entreprise contrevenant aux mesures imposées contre Téhéran.

Il ne fait guère de doute que l’impact en Europe d’une telle annonce est mesuré en raison de la limitation du champ d’application de ce dispositif et de la crainte légitime que peut susciter le rétablissement des sanctions américaines. La portée symbolique d’un tel instrument n’en demeure pas moins forte. En adoptant un tel dispositif, l’Europe illustre son intention de matérialiser son autonomie sur la scène internationale et sa volonté d’intervenir sur ces questions géopolitiques particulièrement sensibles (Reuters, Skirting U.S. Sanctions, Europeans Open New Trade Channel to Iran, 31 janv. 2019).

 

Source : Joint Statement on the creation of INSTEX, the special purpose vehicule aimed at facilitating legitimate trade with Iran in the framework of the effort to preserve the Joint-Comprehensive Plan of Action (JCPOA).

 

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