Restitution de l’instrument de l’infraction dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foi

Les articles 41-4 (enquête ou post-enquête), 99 (information judiciaire), 373 (cour d’assises) et 481 (juridiction correctionnelle) du code de procédure pénale ont été respectivement modifiés par l’article 84 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 transposant la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne. Il est désormais permis aux autorités compétentes, à tout stade de la procédure et même sans condamnation, de refuser la restitution d’un bien saisi au motif que celui-ci « est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».

S’est ainsi dégagé un cas de « non-restitution » entièrement tourné vers les caractères du bien, partageant avec la confiscation l’une de ses causes (le bien est l’instrument ou le produit de l’« infraction » – entendue dans un sens déconnecté d’une caractérisation entraînant une déclaration de culpabilité, ce qui n’est pas sans poser question), et ses entiers effets (une « dépossession permanente » selon la terminologie de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « Convention de Palerme »).

Rejet...