- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Restitution de l’instrument de l’infraction dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foi
Restitution de l’instrument de l’infraction dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foi
La chambre de l’instruction ne peut refuser de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction mais détenu par un tiers sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il était de bonne foi.
par Cloé Fonteix, Avocatle 25 mai 2023
Les articles 41-4 (enquête ou post-enquête), 99 (information judiciaire), 373 (cour d’assises) et 481 (juridiction correctionnelle) du code de procédure pénale ont été respectivement modifiés par l’article 84 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 transposant la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne. Il est désormais permis aux autorités compétentes, à tout stade de la procédure et même sans condamnation, de refuser la restitution d’un bien saisi au motif que celui-ci « est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».
S’est ainsi dégagé un cas de « non-restitution » entièrement tourné vers les caractères du bien, partageant avec la confiscation l’une de ses causes (le bien est l’instrument ou le produit de l’« infraction » – entendue dans un sens déconnecté d’une caractérisation entraînant une déclaration de culpabilité, ce qui n’est pas sans poser question), et ses entiers effets (une « dépossession permanente » selon la terminologie de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « Convention de Palerme »).
Rejet...
Sur le même thème
-
Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain
-
Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
Prohibition du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
-
[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille
-
Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat
-
Clauses attributives de juridiction asymétriques
-
Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg
-
Règlement Bruxelles II bis : compétence en cas de déménagement
-
Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
05/2022 -
11e édition
Auteur(s) : Pierre Chambon; Christian Guéry