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L’intégration directe d’un docteur et avocat en droit public dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire
L’intégration directe d’un docteur et avocat en droit public dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire
Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôme de doctorat et la pratique du droit public, en qualité d’avocat, ne permettent pas de justifier l’aptitude à exercer des fonctions judiciaires.
par Alexandre Balossi-Marques, Doctorant et enseignant en droitle 19 juin 2023
L’ouverture de la haute fonction publique à des personnes issues de la société civile est une ambition politique claire : la suppression de l’ENA au profit de l’Institut national du service public (INSP) en constitue une illustration probante (du moins, sur le papier). Toutefois, l’efficience de ces nouveaux mécanismes visant à assurer une meilleure représentativité de la haute administration française est encore difficile à analyser, au regard de la fraîcheur de la réforme. Pour exemple, l’ouverture d’un second concours externe spécial « Talents » à l’INSP – réservé aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d’emploi et élèves d’une classe préparatoire « Talents du service public » – ne prévoit aucun quota (mais simplement une faculté de recrutement, à la libre discrétion du jury). Le nombre de places offertes pour ce concours étant d’ailleurs fixé à six postes, sans qu’il soit obligatoirement rempli (sur 90 places, tout concours confondu ; v. arrêté du 1er juin 2023 fixant le nombre de places offertes en 2023 aux concours d’entrée à l’Institut national du service public, NOR : TFPF2314501A).
D’autres voies, moins connues du grand public et qualifiées de « hors concours », permettent à des juristes praticiens – souvent issus du secteur privé – d’intégrer directement de grands corps, à l’instar de la magistrature judiciaire.
À ce propos, le garde des Sceaux a acté sa position, le 5 janvier 2023, au cours de l’annonce du plan d’action pour la justice faisant suite aux États généraux de la Justice en 2020. L’axe de la réforme la plus importante, d’ailleurs salué par le Conseil supérieur de la magistrature, résulte dans l’augmentation des effectifs passant par une politique de recrutement massive. À cet effet, le ministre de la Justice s’est engagé à entériner ce point dans une loi de programmation future autorisant le « recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers » (A. Coignac, État généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé, Dalloz actualité, 6 janv. 2023).
Cet objectif ambitieux doit néanmoins être concilié avec un autre impératif social : la crise de représentativité dont la France souffre depuis plusieurs années. Dès lors, le régime de recrutement des magistrats devra nécessairement être assorti de garanties visant à assurer une diversité des profils dans la sélection des prochains auditeurs de justice. A cet égard, Éric Dupont-Moretti a présenté en conseil des ministres, le 3 mai dernier, deux projets de loi visant à décliner le plan d’action de la Chancellerie, à l’effet de refondre les voies d’accès à la magistrature (J.-M. Pastor, Le nouveau plan de réforme de la justice judiciaire, AJDA 2023. 860 
).
