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Article
L’interdiction de retour ne peut pas à elle seule fonder une mesure de rétention
L’interdiction de retour ne peut pas à elle seule fonder une mesure de rétention
La Cour de cassation juge illégale une mesure de rétention fondée sur la seule interdiction de retour, et ce alors que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas été exécutée.
par Emmanuelle Maupinle 29 novembre 2021
Le 27 octobre 2018, le préfet a prononcé à l’égard d’un ressortissant serbe une OQTF et une interdiction de retour. Le 2 janvier 2020, il l’a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. Le juge des libertés et de la détention, saisi par M. I… d’une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 512-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a rejeté sa requête au motif que celui-ci a fait l’objet d’une...
