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L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée
L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée
Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM.
par Marie-Christine de Monteclerle 25 février 2020
Le fait qu’une condamnation pénale soit réputée non avenue en application de l’article 132-35 du code pénal n’empêche pas que s’applique à la personne condamnée l’interdiction d’être membre du conseil d’administration d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou de le diriger, prévue notamment en cas de condamnation pour corruption aux articles L. 241-3 et L. 432-12 du code de la construction et de l’habitation.
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