- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’intérêt à agir n’implique pas le droit de faire tierce opposition
L’intérêt à agir n’implique pas le droit de faire tierce opposition
L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer.
par Jean-Marc Pastorle 3 février 2023
Le fait qu’une personne justifie d’un intérêt pour agir contre une décision de refus ne lui donne pas qualité pour former tierce opposition à l’arrêt de la cour administrative d’appel annulant ce refus et enjoignant à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.
La société Raz Energie 7 s’est vu refuser par le préfet de l’Aveyron la délivrance d’une autorisation unique pour la construction d’un parc...
Sur le même thème
-
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
-
Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne
-
Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg
-
L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours
-
À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?
-
Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
-
Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte
-
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
-
Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
-
Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi