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Article
L’intérêt à agir n’implique pas le droit de faire tierce opposition
L’intérêt à agir n’implique pas le droit de faire tierce opposition
L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer.
par Jean-Marc Pastorle 3 février 2023
Le fait qu’une personne justifie d’un intérêt pour agir contre une décision de refus ne lui donne pas qualité pour former tierce opposition à l’arrêt de la cour administrative d’appel annulant ce refus et enjoignant à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.
La société Raz Energie 7 s’est vu refuser par le préfet de l’Aveyron la délivrance d’une autorisation unique pour la construction d’un parc...
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Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2024, annoté et commenté
09/2023 -
8e édition
