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Article
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 27 juin 2025
La Cour d’appel financière infirme l’arrêt de la chambre du contentieux qui avait jugé que le maire de Richwiller avait poursuivi un intérêt personnel indirect au détriment de l’intérêt général de la commune.
La Cour des comptes avait été saisie par le ministère public de faits laissant présumer des irrégularités dans la gestion de la commune de Richwiller (Haut-Rhin).
Par décision du 2 septembre 2024, le procureur général a renvoyé M. X., maire de cette commune, devant la chambre du contentieux qui, par un arrêt du 16 décembre 2024, l’a condamné à une amende de 1 000 €.
Se fondant sur l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, la chambre du contentieux a reproché à M. X. d’avoir méconnu ses obligations en requérant la comptable publique de payer à vingt-huit agents de la commune des primes de fin d’année à hauteur de 23 928 € en novembre 2022 et de 25 887 € en novembre 2023, après que la comptable publique a suspendu ces paiements en l’absence de pièces justificatives pour les versements de 2022 et d’insuffisance des pièces produites pour ceux de 2023. Les premiers juges ont, par suite, fait grief à M. X. d’avoir octroyé un avantage pécuniaire injustifié à ces agents entraînant un préjudice financier pour la commune, et d’avoir poursuivi un intérêt personnel indirect au détriment de l’intérêt général de la commune. M. X. relève appel de cet arrêt devant...
