L’intérêt public local légitime tous les vœux

Le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis a, par délibération du 11 juin 2020, formulé sous la forme d’un vœu à l’intention du gouvernement, différents souhaits relatifs à l’organisation, aux moyens et au fonctionnement de la police nationale, notamment en ce qui concerne la Seine-Saint-Denis. Saisi par le préfet de département d’un déféré pour annulation de cette délibération, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande par un jugement, annulé en appel par la Cour administrative d’appel de Paris. Statuant en cassation, le Conseil d’État infirme l’arrêt, et, étendant sa jurisprudence Département du Gers (CE 30 déc. 2009, n° 308514, Dalloz actualité, 8 janv. 2010, obs. S. Brondel ; Lebon T. 636, 643 et 878 ; AJDA 2010. 15 ; ibid. 734 , note M. Verpeaux ; BJCL 2010. 28, concl. E. Geffray ; JCP A 2010. 2059, note A. Camozzi ; Dr. envir. 2010, n° 176, p. 106, note J.-M. Février), confirme le jugement aux termes d’une analyse des dispositions applicables, qui autorisent les organes délibérants des collectivités territoriales à adopter des vœux en toutes matières, y compris politique.

L’article 51 de la loi départementale du 10 août 1871 avait prohibé l’adoption de vœux politiques par les conseils généraux et le législateur de 1884 avait fait de même pour les conseils municipaux en posant qu’il est « interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses, soit d’émettre des vœux politiques » (Loi du 5 avr. 1884, art. 52, devenu art. L. 121-29 c. communes). La circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1887 indiquait le but de cette interdiction, qui n’est plus de nature à la justifier de nos jours : « Ces prohibitions ont pour but de maintenir le conseil municipal dans le rôle que le législateur lui assigne et d’où il ne pourrait sortir sans porter atteinte à des intérêts supérieurs » (Sirey, Lois annotées, 1884, p. 800). Ont été, par exemple, considérés comme des vœux politiques les prises de position sur la séparation de l’Église et de l’État et, de façon générale, les proclamations contre des mesures prises par le gouvernement (CE 1^er mars 1939, Chini, Lebon 127 ; 17 avr. 1963, Min. Int. c/ Ville de Saint-Denis, Lebon 223). Ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, qui autorise l’adoption de vœux quel que soit leur domaine, mais qui sont des actes dépourvus d’effet de droit.

L’injusticiabilité limitée des vœux des assemblées locales

Avant l’« acte I de la décentralisation », le gouvernement pouvait déclarer par décret nul et de nul effet « tout acte et toute délibération du conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions » (Loi 1871,...