L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

Exclus par principe du dispositif d’hébergement d’urgence, les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire peuvent, en cas de situations exceptionnelles, bénéficier d’un tel droit, tel est le cas, pour le juge du référé-liberté du Conseil d’État, d’une mère et de sa fille de deux ans à la rue depuis plus de six mois.

Il appartient aux autorités de l’État, sur le fondement des articles L. 345-2-2 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence pour toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. « Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. »

Hébergement d’urgence en cas d’OQTF

Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français...