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L’interprète non déclaré du ministère, la tuberculose et les 5 millions de dommages et intérêts

Malade et en fin de carrière, Mansa Singh demande à la cour d’appel de Paris de reconnaître son affiliation au régime général de la sécurité sociale, après qu’il a, de 1994 à 2015, travaillé sans être déclaré au service de l’autorité judiciaire.

par Julien Mucchiellile 18 mars 2019

Lorsque Mansa Singh commença sa carrière « d’interprète judiciaire en langues » (pendjabi, hindi, ourdou), le 8 juin 1994, la profession n’était régie par aucun statut. Les anciens racontent qu’après avoir été requis par les services du ministère de la justice, ils passaient au guichet et se faisaient payer en liquide, et parfois même, dit-on, on les payait avec des espèces placées sous scellés. Cette époque est révolue : une loi du 23 décembre 1998 est intervenue pour encadrer l’activité, enrichie d’un décret édicté le 17 janvier 2000, entré en application le 1er août de la même année. Dès lors, les traducteurs-interprètes sont des « collaborateurs occasionnels du service public », les « COSP » (v. Dalloz actualité, 6 oct. 2014, La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ?).

Pratiquant son métier avec sérieux et volontarisme, monsieur Singh est brinquebalé, au gré des réquisitions judiciaires, de commissariat en salles d’audience, de dépôts en geôles, jusqu’à ce qu’une maladie grave et chronique l’affecte : la tuberculose. Convaincu d’avoir été infecté au cours de ses missions (le dépôt du palais de justice de Paris, à cette époque déjà, était une infamie), il établit une déclaration de maladie professionnelle le 21 juillet 1999. Une décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) refuse pour de bon que sa maladie soit qualifiée ainsi le 17 décembre 2003 mais, avant cela, ce même TASS, dans un jugement du 4 avril 2001, constatait le lien de subordination « évident » de monsieur Singh à l’égard des autorités pour lesquelles il travaillait. Ce jugement dit également que monsieur Singh « était assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l’activité d’interprète-traducteur qu’il l’a exercée à la demande des autorités judiciaires à partir de 1994 sur le fondement de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ».

Puisqu’il était désormais établi que l’activité exercée par monsieur Singh entrait bien dans les prévisions de l’article L. 311-2, celui-ci demanda l’exécution du jugement afin de bénéficier des prestations auxquelles il pouvait désormais officiellement et légitimement prétendre mais l’administration, dans sa proverbiale inertie, ne bougea pas. Monsieur Singh, procédurier acharné, engagea de multiples procédures, au prix de sa santé et des honoraires de ses avocats. Saisi, le tribunal administratif se déclara incompétent le 18 décembre 2005, renvoyant vers le TASS, qui s’était déjà prononcé en faveur de monsieur Singh. Qu’à cela ne tienne, monsieur Singh veut faire valoir ses droits de collaborateur occasionnel. Par ailleurs, son rattachement au régime général, compte tenu du plafonnement légal des heures de travail (35 heures), lui donne le droit de prétendre au paiement de ses très nombreuses heures supplémentaires, puisque monsieur Singh travaillait jusqu’à trois cents heures par mois. Réticente à l’idée de verser un tel pactole à son collaborateur, et surtout, redoutant que les confrères de monsieur Singh viennent réclamer leur dû, l’administration construit le raisonnement suivant : si monsieur Singh n’a aucune activité par ailleurs, alors il ne peut avoir le statut de collaborateur occasionnel. Il est un travailleur indépendant, à son compte, et doit cotiser à l’URSSAF.

Au grand dam de monsieur Singh, c’est le raisonnement qu’adopte le TASS dans une décision du 25 juillet 2014. Les juges écrivent que, pour bénéficier du statut de collaborateur occasionnel, la personne doit exercer son activité « soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière ; soit de manière accessoire à une activité principale ». Monsieur Singh  n’apporte aucune de ces preuves : il est débouté.

Autant dire que, le vendredi 15 mars 2019, dans une petite salle perchée dans les hauteurs de la cour d’appel de paris, monsieur Mansa Singh, 59 ans, malade et sans activité depuis 2015, en a gros sur la patate. Soutenu par une dizaine de traducteurs-interprètes constitués en association et représenté par un nouvel avocat, Me Simon Paëz, monsieur Singh, après un long calcul, estime que l’État lui doit la somme de 5,5 millions d’euros, environ. Me Paëz applique le code du travail (application contestée par la CPAM et l’agent judiciaire de l’État) car le tribunal administratif s’étant déclaré incompétent, son client ne peut, dans cette logique, relever des dispositions applicables aux agents publics, il est donc salarié. Cette somme totalise les heures supplémentaires non payées, les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts résultant du travail dissimulé, et, surtout, les cotisations non payées, notamment les trois cent douze mois de cotisations pour faire valoir ses droits à la retraite. En clair, les sommes demandées par monsieur Singh seront reversées en grande partie aux caisses de retraite et de sécurité sociale, afin que, désormais, en fin de carrière et toujours malade, monsieur Singh puisse bénéficier des prestations pour lesquelles il aura – rétroactivement – cotisé (comme l’exige la loi). « Les sommes demandées peuvent paraître excessives, elles sont l’application pure et simple du droit », a plaidé Me Paëz.

Dans sa plaidoirie, l’avocat a dénoncé devant la cour une situation ubuesque, la non-exécution d’un jugement ainsi que le non-respect de l’autorité de la chose jugée, puisqu’un tribunal s’est autorisé à trancher au fond un litige qu’il avait déjà tranché treize ans auparavant, ayant affirmé clairement, dans son dispositif, que monsieur Singh était rattaché au régime général. Il écarte ainsi l’argument de la prescription quadriennal (avancé par l’avocate de l’agent judiciaire de l’État), qui considérait comme prescrites toutes les créances d’avant 2009 (car la procédure en cours fut déclenchée par une saisine du 18 mars 2013). Or, en 2013, la saisine du tribunal a pour objet l’exécution du jugement du 4 avril 2001, jugement qui portait sur une période remontant à 1994. C’est donc bien la période 1994-2015 (année où monsieur Singh, à qui les autorités ont cessé de recourir, mit un terme à son activité) qui est concernée.

Un statut illégal, une réglementation encore floue

Ce litige est la conséquence directe d’un statut professionnel à l’avenant, répondant d’abord aux besoins (énormes) de l’autorité judiciaire en matière de traduction et d’interprétation, et laissant les traducteurs-interprètes dans une précarité administrative et légale importante. À l’audience, l’avocat a dénoncé le flou du statut de « collaborateur occasionnel du service public », dont le résultat est que « monsieur Singh a passé vingt ans à travailler de manière non déclarée, par et pour l’État », comme tous ses confrères, comme toutes ses consoeurs. Soit dit en passant, les difficultés pour se faire payer, malgré l’instauration d’un nouveau logiciel, demeurent importantes – tout comme le sont les délais.

Un document résume parfaitement la situation. Il s’agit d’une note rédigée par un conseiller du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le 24 février 2017. Dans ce document disponible sur internet, la chancellerie reconnaît que « le traitement de la situation sociale et fiscale des collaborateurs occasionnels du service public s’est avéré particulièrement complexe pour le ministère de la justice, en raison du volume de mémoires de frais de justice traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. Il n’a, en conséquence, jamais pu être mis en oeuvre », ce qui fait des traducteurs-interprètes des tribunaux, des travailleurs au noir. La note ajoute « qu’une mission interministérielle a conclu, en juillet 2014, à la nécessité d’opérer une distinction selon que le prestataire est, ou non, indépendant. […] Dans le cas d’un lien de subordination vis-à-vis de l’autorité judiciaire, il est affilié au régime général, sans assujettissement à la TVA ». Les critères retenus par le TASS en 2014 pour assujettir monsieur Singh au régime social des indépendants semblent étrangers à la réglementation alors en vigueur, qui n’opère pas le distinguo énoncé par les juges d’alors. Interrogés, les interprètes présents à l’audience ont tous affirmé n’avoir jamais réussi à verser un centime à l’URSSAF (qui les considère comme affiliés au régime général).

Enfin, un décret du 2 juin 2016 a entériné l’intégration des interprètes dans le statut des collaborateurs occasionnels du service public. En décembre 2016, le ministère de la justice a payé les cotisations salariales et patronales de ces derniers (23,1 millions d’euros) pour les prestations réalisées durant les sept premiers mois de 2016. La situation de ces milliers de collaborateurs qui prêtent à la justice leur indispensable concours est désormais légalisée, tandis que monsieur Singh attend la décision de la cour dont dépend, notamment, sa santé. L’arrêt sera rendu le 14 juin 2019. 

 

Commentaires

Bonjour, l'article est très bien écrit et complet. Je suis de tout coeur avec mon collègue et je lui souhaite de gagner son combat. Les solutions trouvées par le ministère de la justice reflètent bien le peu de considération qu'il accorde aux interprètes, à notre travail et à notre statut. W

Les lois, les droits de l'homme, les jugements, les conventions, les traités et toutes autres formes d’engagements n’ont de sens réel que s’ils sont respectés et appliqués sans aucune distinction.

« La Loi est faite pour l'homme et non l'homme pour la Loi ».

Dans mon affaire la crédibilité de la justice est gravement entachée, les résistances abusives depuis quasiment deux décennies font la parfaite démonstration. Pourtant la justice m’a donné raison par jugement en 2001 suite à la procédure que j’ai initiée en 1999 !

« Croire en quelque chose et ne pas le vivre, c’est malhonnête ».
Mohandas Karamchand Gandhi (1869-1948) http://www.toupie.org/Biographies/Gandhi.htm

Mansa Singh

Je soutien Mansa SINGH de tout cœur et je demande à ce que la justice lui soit rendue. Une telle attente depuis deux décennies est injuste dans un pays démocratique pour bénéficier du droit à la sécurité sociale qui est vraiement vital !

Bonjour,
je suis avec mansa Singh pour tout les droits et devoirs qui doit être réaliser.
Cela fait longtemps plus de 35 ans maintenant que justice soit pas fait correctement.
Tous unis pour soutenir Mr mansa Singh pour le combat qui fait pour le peuple.

Bonjour,

Je suis vraiment choqué de découvrir cette affaire dans laquelle la justice a parfaitement donné raison à Monsieur Mansa Singh par jugement du 4 avril 2001 lui reconnaissant le lien de subordination et jugeant qu’il était assujettis au régime général de la sécurité sociale à compter de l’année 1994 pour son activité de traducteur-interprète judiciaire pour le Ministère de la Justice.

C’est inadmissible que cette décision ne soit toujours pas appliquée par un pays des droits de l’hommes.

Je soutiens de tout cœur, Monsieur Singh pour qu’enfin la justice lui soit. rendue de manière effective.
Je demande à la justice la réparation de tous ses préjudices qu’il a subis découlant de la non application de cette décision de justice rétroactive.

Vive la justice !

Je suis choqué, c'est vraiment inadmissible
Vers qui peut on se fier au final. Je suis de tous cœur avec vous monsieur singh et surtout donne nous des nouvelles.

Triste realite courage a toi mansa on et avec toi cest pas normal ce aui t arrive

Je suis avec vous Mr mansa singh je veux que justice soit faîte !

Bonjour,
Le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du 4 avril 2001, constatait le lien de subordination « évident » de Monsieur Singh à l’égard des autorités pour lesquelles il travaillait. Ce jugement dit et a jugé également que Monsieur Singh « était assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l’activité d’interprète-traducteur qu’il l’a exercée à la demande des autorités judiciaires à partir de 1994.

Il me semble que le Ministère de la justice n’a jamais interjeté appel contre cette décision, démontrant ainsi qu’il l’acquiesce.

Pourquoi, depuis 18 ans ce jugement n’a toujours pas été appliqué ?
D’autant plus que cette décision émane de ses pairs.

Aucun argument ne me paraît valable pour contrer cette décision définitive de la juridiction Française.

Il convient de rappeler que personne n’est mieux placée que le Ministère de la justice pour comprendre la portée d’une telle décision qui est revêtue de l’autorité de la chose jugée et il n’ignore point que « la volonté des parties est impuissante » face au lien de subordination incontestable.

C’est inadmissible et déplorable de constater de telle attitude de l’État à l’égard de Monsieur Singh qui a travaillé quasiment toute sa vie pour la justice sans avoir le droit à la Sécurité Sociale en vertu même dudit jugement de 2001.

Je soutiens sincèrement Monsieur Singh dans son combat pour qu’enfin, il puisse avoir les droits et la réparation de l’intégralité de ses préjudices découlant du non respect de cette décision à partir de 1994.

Je suis convaincu que la justice lui sera rendue de manière effective et il est important de préciser que nous sommes dans un État de droit.

Vive la la démocratie ! Vive la justice !

Je suis abasourdi en lissant cet article qu’une décision de justice de 2001 donnant raison à Monsieur Singh ne soit toujours pas exécutée suite à une procédure qu’il avait engagée en 1999.
Je souhaite de tout cœur qu’enfin la justice triomphera en sa faveur.

Je suis abasourdi en lisant cet article qu’une décision de justice de 2001 donnant raison à Monsieur Singh ne soit toujours pas exécutée suite à une procédure qu’il avait engagée en 1999.
Je souhaite de tout cœur qu’enfin la justice triomphera en sa faveur.

I support Mansa Singh wholeheartedly and request the court to pay compensation for all the damage he suffered.I wish with all my heart and justice should be done in favour of Mansa Singh.

I support Mansa Singh wholeheartedly and request the court to pay compensaion for the damage he suffered. I wish with all my heart justice should be done in favour of Mansa Singh.

Really sad to read this article.
I wholeheartedly support Mr Mansa Singh . Court should pay him compensation which he truely deserved. I wish Mansa Singh all the best and want that decision should be in favor of him.

I support Mansa Singh wholeheartedly and urge court to pay compensation which he truly deserves.

Bonjour,

Un grand merci à tout le monde pour vos commentaires et pour votre soutien dans mon affaire qui traîne depuis quasiment 2 décennies.

Pourtant le jugement de 2001 est clair et sans équivoque que vous pouvez consulter intégralement en cliquant sur le lien suivant :
https://www.sosjusticemansasingh.org/uploaded/110586/jugements/jugement-...

L’article est très bien documenté et explique très clairement les affaires par lesquelles Mansa Singh est passé et passe toujours depuis vingt ans.

Je n'ai jamais vu une justice qui emploie des interprètes judiciaires au noir, une justice qui ne veut pas appliquer des décrets passés au journal officiel sous prétexte qu'elle n'a pas d'argent, une justice qui ne veut pas appliquer un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui en date du 4 avril 2001 ordonne l'affiliation de Monsieur Singh au régime général de la Sécurité Sociale de manière rétroactive depuis 1994 et qui reconnait « un lien de subordination » de façon formelle avec ses employeurs- le Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

Monsieur Singh n'est pas payé une partie de ses rémunérations depuis 2005 (64.000€), après 21 ans de beau et loyaux services, il est même licencié par des méthodes d’un autre âge et sans aucun droit, ce qui le met dans un grand état de précarité. C'est inadmissible et c'est triste de voir une telle justice en France.

Espérons qu’enfin Monsieur Singh aura gain de cause le 14 juin 2019.

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