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L’intervention du rapporteur public est une garantie fondamentale

« Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ou d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n’est pas le cas des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative prévoyant l’intervention du rapporteur public, lesquelles relèvent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »

par Donia Necible 30 mai 2022

Alors qu’à plusieurs reprises, le Conseil d’État avait admis implicitement que la dispense de conclusions relevait du pouvoir réglementaire (CE 17 avr. 1989, n° 58150, SARL Hostellerie du Grand Cerf, Lebon T. p. 588 et 860 ), la dérogation temporaire à l’intervention du rapporteur public posée, dans le contexte de la crise sanitaire, par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif lui donne l’occasion d’un revirement de jurisprudence.

Dans le cadre d’un litige fiscal, les requérants contestaient la régularité de l’arrêt attaqué en soutenant que les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance, élargissant les possibilités de dispense étaient contraires au principe d’égalité.

Après avoir rappelé les règles de contestation des ordonnances non ratifiées (CE, ass., 16 déc. 2020, n° 440258, Fédération CFDT des finances et autres, Dalloz actualité, 18 déc. 2020, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2021. 258 , chron. C. Malverti et C....

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