L’inventaire sommaire du contenu d’un sac jeté n’est pas une perquisition

En l’espèce, des agents de police judiciaire constataient qu’une personne qui venait de prendre la fuite avait jeté un sac dans une rivière. En repêchant le sac, ils sentaient une forte odeur de cannabis et constataient que l’extrémité d’un canon d’arme dépassait du sac. Sous le régime de la flagrance, ils procédaient à un inventaire du sac et y découvraient des armes et des stupéfiants. Le propriétaire du sac était identifié et mis en cause comme étant l’organisateur d’un trafic de stupéfiants. Suite à sa mise en examen des chefs d’infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, il niait être le propriétaire du sac et déposait une requête en nullité.

Le parquet général formait un pourvoi en cassation.

Notion de perquisition

Dans le premier moyen, il était reproché aux juges du fond d’avoir considéré que l’inventaire du sac constituait une perquisition. Cette assimilation à la perquisition avait eu des conséquences procédurales importantes. En effet, selon la chambre de l’instruction, cet acte ne pouvait pas être effectué par des agents de police judiciaire. Or, selon le parquet général, il ne s’agissait pas d’une perquisition mais d’une vérification d’un sac volontairement abandonné, dont le détenteur n’était pas identifié, et dont l’objet était d’assurer la préservation des preuves.

En visant l’article 56 du code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle la définition classique et connue de la perquisition. Elle souligne en effet qu’un tel acte implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Au regard de cette définition, ne constitue pas une perquisition l’inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant.

Procédure de pesée de stupéfiants

Le second moyen reprochait à la chambre de l’instruction d’avoir estimé que les pesées de stupéfiants étaient irrégulières. Les juges du fond considéraient en effet que les deux pesées de produits stupéfiants réalisées les jours suivants le repêchage du sac n’avaient pas été...