L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief

Dans un contexte où la faible exécution des obligations de quitter le territoire français fait débat, le Conseil d’État s’est prononcé sur un acte administratif moins contraignant, et de facto moins connu, mais pour autant très utilisé par l’administration : l’invitation à quitter le territoire français (IQTF).

Les décisions prises par le préfet à l’égard des étrangers sont généralement accompagnées d’actes administratifs complémentaires visant à en assurer l’exécution. C’est ainsi que l’obligation de quitter le territoire français, afin de garantir sa pleine effectivité, est systématiquement assortie d’une interdiction de retourner sur le territoire français ainsi que d’une décision fixant le pays de renvoi. Ces trois décisions constituent des actes administratifs qui font griefs et sont généralement contestés distinctement devant le juge administratif.

L’IQTF constitue un acte administratif pris par le préfet qui accompagne généralement un refus de titre de séjour à l’étranger. Cet acte octroie généralement un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé pour quitter le territoire français selon ses propres moyens.

Un acte administratif non identifié en droit interne

Toutefois, à la différence de l’obligation de quitter le territoire français, l’IQTF ne dispose pas d’un fondement juridique précis dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), si bien que le juge s’appuie sur un fondement général, à savoir l’article L. 411-2 du code qui dispose qu’« en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire ».

Cet « objet juridique non identifié en droit interne » (L’invitation à quitter le territoire français existe-t-elle ?, AJDA 2022. 654 ) s’appuie néanmoins sur le paragraphe 2 de l’article 6 de la directive retour 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui prévoit que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaire d’un titre de séjour valable par un autre État membre « sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre ». L’article précise, en outre, qu’en cas de trouble à l’ordre public ou à la sécurité nationale, une décision de retour peut être prise à l’encontre du ressortissant, ce qui est le cas en droit français puisqu’à l’expiration du délai prévu par l’IQTF, le préfet peut valablement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Bien que cette directive ait fait l’objet d’une transposition en droit interne par la loi du 16 juin 2011 (loi n° 2011-672 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité), elle ne consacre pas expressément ce dispositif. De surcroît, l’adoption de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France semble faire disparaître toute perspective de fondement légal puisqu’elle vient aligner le champ d’application des obligations de quitter le territoire français sur celui des décisions de retour.

C’est donc, en partie pour résoudre cet imbroglio...