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L’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale

La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande, puisque cet État n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Il s’agit de la première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.

par Chloé Fauchonle 19 avril 2022

Le 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts sur la base de recours en manquement de la Commission contre l’Irlande. Dans ces deux décisions, la Cour condamne cet État pour manquement car il n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle (ci-après, les décisions-cadres). Dans le premier recours en manquement (aff. C-125/21), il s’agit de la décision-cadre 2008/909/JAI, de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution. Le second recours (aff. C-126/21) concerne la décision-cadre 2009/829/JAI, relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Bien que moins connues que le mandat d’arrêt européen, ces décisions-cadres constituent des instruments clés de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et leur transposition effective représente un enjeu important pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Le 17 décembre 2014, la Commission avait invité à notifier, au plus tard le 15 mai 2015, toutes les mesures nationales transposant les actes de l’Union en matière pénale adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Sans nouvelles de l’état de transposition des décisions-cadres de la part de l’Irlande, elle a adressé, le 25 janvier 2019, deux lettres de mise en demeure à cet État puis, le 26 juillet 2019, a envoyé deux avis motivés fixant un délai de deux mois pour se conformer aux exigences des décisions-cadres. Le 26 février 2021, la Commission, insatisfaite de la réponse irlandaise, a introduit les présents recours en manquement.

Les arrêts du 24 mars 2022 rappellent de façon utile que la date à laquelle le manquement peut être constaté est l’expiration du délai fixé par la Commission dans l’avis motivé de la procédure précontentieuse, indépendamment des mesures que l’État a pu adopter entre l’échéance de ce délai et l’introduction du recours en manquement. Par ailleurs,...

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