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Article
L’irrégularité du bulletin de vote n’entraîne pas forcément l’annulation de l’élection
L’irrégularité du bulletin de vote n’entraîne pas forcément l’annulation de l’élection
L’omission sur des bulletins de vote aux élections municipales des deux candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 du code électoral n’entraîne pas la nullité de ces bulletins.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 avril 2021
Les bulletins de vote des élections municipales doivent être regardés comme nuls s’ils comportent une désignation insuffisante de la liste. Toutefois une simple erreur matérielle qui n’a pas induit en erreur les électeurs n’entraîne pas l’annulation des bulletins.
Lors des élections municipales et communautaires de Niederhausbergen (Bas-Rhin), la liste « Mieux vivre Nieder », telle que déposée à la préfecture, comprenait deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, comme le permet l’article L. 260 du code électoral depuis la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (v. R. Rambaud, Mettre fin au «...
