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Article
L’irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF validée
L’irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF validée
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 2 décembre 2016, conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 décembre 2016
L’article L. 312-1 du code des juridictions financières exclue, dans la plupart des cas, du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), les membres du gouvernement et les exécutifs locaux. Cette exclusion est critiquée de longue date et la réforme impulsée par feu Philippe Séguin en 2010 voulait y mettre fin. Le Parlement en avait décidé autrement (S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317 
).
Devant le Conseil constitutionnel, cette exemption était critiquée au nom du principe...
