- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie.
par Margaux Dominatile 14 janvier 2021
Une personne majeure est poursuivie pour des faits de destruction dangereuse pour les personnes et envois réitérés de messages malveillants, commis en février 2017, et pour des faits d’outrage à personne chargée d’une mission de service public, commis le 2 juin 2017. Lors de la commission des premiers de ces faits, la prévenue faisait l’objet d’une mesure de curatelle, dont le juge de paix du district de Lavaux (Suisse) a ordonné le retrait le 28 avril 2017. Le 16 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains l’a déclaré coupable de l’ensemble des faits qui lui été reprochés et l’a condamnée à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et une mise à l’épreuve pour une durée de deux ans. Elle interjette appel, et le ministère public relève un appel incident. Le 24 janvier 2019, la juridiction de second degré confirme le jugement entrepris en première instance. L’intéressée forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation. Elle soutient que durant l’essentiel de la période visée à la prévention, elle faisait l’objet d’une mesure de curatelle. Dès lors, la cour d’appel a nécessairement méconnu les articles 122-1 du code pénal et 706-115, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale en s’abstenant d’ordonner son expertise médicale avant tout jugement au fond. La formation criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la juridiction de second degré, et renvoie les parties devant une autre cour d’appel.
Longtemps le législateur français a refusé de reconnaître un lien entre le droit pénal et la preuve de l’existence d’un trouble (neuro)psychique tiré d’un jugement civil plaçant une personne majeure sous un régime civil de protection (Crim. 29 déc. 1902, S. 1904. 1. 301 ; en ce sens, v. Patarin, Le particularisme de la théorie des preuves en droit pénal. Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, in Stéphani [dir.], Études de droit criminel, 1956, Dalloz, p. 7 s). Ce n’est qu’en 2001, à l’occasion d’un contentieux relatif à l’assistance d’un majeur placé sous curatelle dans le cadre de son accusation en matière pénale, que l’absence d’un dispositif spécifique et applicable aux personnes protégées avait été évoquée (CEDH, 3e sect., 30 janv. 2011, Vaudelle c/ France, n° 35683/97, D. 2002. 353 ; ibid. 354, note A. Gouttenoire-Cornut et E. Rubi-Cavagna ; ibid. 2164, obs. J.-J. Lemouland ; RTD civ. 2001. 330, obs. J. Hauser ; ibid. 439, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP 2001. 10526, note Di Raimondo). En effet, à la différence des mineurs incapables, qui bénéficient de l’application de l’ordonnance du 2 février 1945, les majeurs protégés ne pouvaient alors se prévaloir d’aucune...
Sur le même thème
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
-
Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite
-
Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi
-
Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision