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L’obligation de recherche du notaire limitée à la consultation des publications légales

Dans le cadre d’une procédure collective dissimulée par le client, l’obligation de recherche du notaire se limite à la seule consultation des publications légales. 

par Anaïs Hacenele 11 janvier 2019

Dans cette affaire c’est la malhonnêteté du client qui interpelle et qui peut justifier la décision de la Cour de cassation. Souvent jugée sévère à l’égard des professionnels du droit, la jurisprudence est ici plutôt clémente.

Le propriétaire d’une maison gérant d’une société mise en liquidation judiciaire a procédé lui-même à sa vente alors que le mandataire judiciaire à la liquidation avait été autorisé à la vendre aux enchères publiques. Ce dernier a assigné les époux vendeurs, l’acquéreur et le notaire en inopposabilité à son égard du contrat de vente et en paiement du prix d’achat déduction faite d’une certaine somme due au Trésor public. Les juges d’appel ont fait droit à sa demande en déclarant l’acte inopposable à la liquidation et en condamnant in solidum le vendeur et le notaire à verser la somme demandée. Leur argumentation reposait sur le fait par simple recherche sur internet, accessible à tous, le notaire aurait été en mesure de s’interroger sur la véritable situation de son client. Autrement dit, en procédant à cette recherche, un doute aurait pu naître l’amenant à faire la lumière sur la situation réelle dans laquelle se trouvait le vendeur.

Sur pourvoi du notaire, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1240 du code civil. Elle précise que le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales. Recherches qui, en l’espèce, n’auraient pas permis de déceler la mise en liquidation judiciaire de son client.

Le notaire a bien une obligation de recherche et de vérification mais celle-ci est limitée. Il n’est contraint de consulter que les publications légales sur les sites infogreffe.fr et Bodacc.f. Il n’est pas tenu de procéder à des recherches supplémentaires.

C’est ici un rappel même...

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