- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’obligation de recherche du notaire limitée à la consultation des publications légales
L’obligation de recherche du notaire limitée à la consultation des publications légales
Dans le cadre d’une procédure collective dissimulée par le client, l’obligation de recherche du notaire se limite à la seule consultation des publications légales.
par Anaïs Hacenele 11 janvier 2019
Dans cette affaire c’est la malhonnêteté du client qui interpelle et qui peut justifier la décision de la Cour de cassation. Souvent jugée sévère à l’égard des professionnels du droit, la jurisprudence est ici plutôt clémente.
Le propriétaire d’une maison gérant d’une société mise en liquidation judiciaire a procédé lui-même à sa vente alors que le mandataire judiciaire à la liquidation avait été autorisé à la vendre aux enchères publiques. Ce dernier a assigné les époux vendeurs, l’acquéreur et le notaire en inopposabilité à son égard du contrat de vente et en paiement du prix d’achat déduction faite d’une certaine somme due au Trésor public. Les juges d’appel ont fait droit à sa demande en déclarant l’acte inopposable à la liquidation et en condamnant in solidum le vendeur et le notaire à verser la somme demandée. Leur argumentation reposait sur le fait par simple recherche sur internet, accessible à tous, le notaire aurait été en mesure de s’interroger sur la véritable situation de son client. Autrement dit, en procédant à cette recherche, un doute aurait pu naître l’amenant à faire la lumière sur la situation réelle dans laquelle se trouvait le vendeur.
Sur pourvoi du notaire, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1240 du code civil. Elle précise que le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales. Recherches qui, en l’espèce, n’auraient pas permis de déceler la mise en liquidation judiciaire de son client.
Le...
Sur le même thème
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires