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Article
L’obligation de réserve « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »
L’obligation de réserve « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature insiste sur la liberté d’expression des magistrats.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 26 septembre 2022
La décision du 15 septembre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statuant en tant que conseil des disciplines des magistrats du siège a provoqué de nombreux commentaires politiques en ce qu’elle refuse de sanctionner un magistrat avec lequel le garde des Sceaux avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat. Mais elle présente également un grand intérêt en matière de liberté d’expression des agents publics. L’obligation de réserve, affirme ainsi le CSM, « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence ou au conformisme ».
Il était...
