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L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.

par Emmanuelle Maupinle 7 janvier 2022

Le Conseil d’État était saisi d’une demande d’annulation de la loi du pays de Polynésie française n° 2021-37 du 23 août 2021 soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités et prévoyant les conséquences de son non-respect.

Les requérants soutiennent que cette obligation apporte une restriction injustifiée au droit au respect à l’intégrité physique. Cette restriction ne peut être admise que « si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi », indique le Conseil d’État.

Une restriction justifiée

En l’état des connaissances disponibles, la vaccination réduit de 95 % le risque d’hospitalisation. Ainsi, le niveau de la vaccination, en l’absence d’obligation, n’était pas suffisant pour stopper des vagues épidémiques. En limitant le champ de l’obligation aux personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités, l’objectif du législateur était de préserver directement les personnes les plus fragiles et ralentir la circulation du virus : « Le champ de cette...

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