- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’État
L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.
par Emmanuelle Maupinle 7 janvier 2022
Le Conseil d’État était saisi d’une demande d’annulation de la loi du pays de Polynésie française n° 2021-37 du 23 août 2021 soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités et prévoyant les conséquences de son non-respect.
Les requérants soutiennent que cette obligation apporte une restriction injustifiée au droit au respect à l’intégrité physique. Cette restriction ne peut être admise que « si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi », indique le Conseil d’État.
Une restriction justifiée
En l’état des connaissances disponibles, la vaccination réduit de 95 % le risque d’hospitalisation. Ainsi, le niveau de la vaccination, en l’absence d’obligation, n’était pas suffisant pour stopper des vagues épidémiques. En limitant le champ de l’obligation aux personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités, l’objectif du législateur était de préserver directement les personnes les plus fragiles et ralentir la circulation du virus : « Le champ de cette...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
-
Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
-
Pollution de l’air, acte 5
-
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 6, 13 et 20 novembre 2023
-
Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence Czabaj devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023
-
Réforme constitutionnelle et changements institutionnels en outre-mer : quelle voie emprunter ?
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !
-
Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023
-
Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif