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L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien

L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 

par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2020

L’article 1er de la Convention exclut le réfugié palestinien tant qu’il bénéficie effectivement de l’assistance ou de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Ces exclusions ne s’appliquaient cependant pas au réfugié palestinien qui, ne bénéficiant plus matériellement des prestations offertes par cet organisme de l’ONU, échappait de ce seul fait à cette clause d’exclusion et est donc susceptible de se prévaloir de la protection prévue par la convention de New York, en sa qualité d’apatride (CE, 22 nov. 2006, n° 277373, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2007. 91 , concl. C. Vérot ). Le Conseil d’État revient sur cette jurisprudence de 2006 et précise dans quels cas le réfugié est exclu du...

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