- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien
L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien
L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2020
L’article 1er de la Convention exclut le réfugié palestinien tant qu’il bénéficie effectivement de l’assistance ou de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Ces exclusions ne s’appliquaient cependant pas au réfugié palestinien qui, ne bénéficiant plus matériellement des prestations offertes par cet organisme de l’ONU, échappait de ce seul fait à cette clause d’exclusion et est donc susceptible de se prévaloir de la protection prévue par la convention de New York, en sa qualité d’apatride (CE, 22 nov. 2006, n° 277373, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2007. 91
, concl. C. Vérot
). Le Conseil d’État revient sur cette jurisprudence de 2006 et précise dans quels cas le réfugié est exclu du...
Sur le même thème
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
-
Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative
-
Responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire
-
Discrimination à rebours : la Cour européenne se prononce (enfin) et valide
-
Fouille intégrale et retour de permission de sortir
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires