- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’office du juge du référé contractuel
L’office du juge du référé contractuel
Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.
par Emmanuelle Maupinle 1 février 2019
Le litige opposant un candidat au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et au groupement attributaire d’un marché de prestations de service d’assurance s’est d’abord noué sur le terrain du référé précontractuel avant de bifurquer sur le terrain contractuel, le centre hospitalier ayant signé le marché en méconnaissance de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Sur renvoi du Conseil d’État (CE 25 juin 2018, n° 417734, Société hospitalière d’assurances mutuelles, Lebon ; AJDA 2018. 1307
), le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné sur le fondement de l’article L. 551-20 du code de la justice administrative la résiliation à compter du 1er mars...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 juin 2025
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 juin 2025
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
-
Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement
-
Le Sénat veut plus de dérogations locales
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Autoroute A69 : quelles voies de droit ?