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L’office du juge du référé contractuel

Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.

par Emmanuelle Maupinle 1 février 2019

Le litige opposant un candidat au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et au groupement attributaire d’un marché de prestations de service d’assurance s’est d’abord noué sur le terrain du référé précontractuel avant de bifurquer sur le terrain contractuel, le centre hospitalier ayant signé le marché en méconnaissance de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Sur renvoi du Conseil d’État (CE 25 juin 2018, n° 417734, Société hospitalière d’assurances mutuelles, Lebon ; AJDA 2018. 1307 ), le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné sur le fondement de l’article L. 551-20 du code de la justice administrative la résiliation à compter du 1er mars...

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