- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II
L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 25 janvier, l’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II.
par Emmanuelle Maupinle 4 février 2019
En 1995, la commune de Cannes a conclu avec la société Uniparc Cannes un contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement. En 2018, elle a notifié à la société la résiliation du marché. Cette dernière a saisi le juge d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles (CE 21 mars 2011, n° 304806, Béziers [Cne], Dalloz actualité, 23 mars 2011, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2011. 670
, chron. A. Lallet
). En parallèle, elle a demandé en vain au juge du référé la suspension de la mesure.
« Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier […] si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et […] aux droits du titulaire d’un nouveau contrat...
Sur le même thème
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
-
Décomplexifier le droit de l’urbanisme
-
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
-
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme