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Article
L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II
L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 25 janvier, l’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II.
par Emmanuelle Maupinle 4 février 2019
En 1995, la commune de Cannes a conclu avec la société Uniparc Cannes un contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement. En 2018, elle a notifié à la société la résiliation du marché. Cette dernière a saisi le juge d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles (CE 21 mars 2011, n° 304806, Béziers [Cne], Dalloz actualité, 23 mars 2011, obs. M.-C. de Montecler 
; AJDA 2011. 670 , chron. A. Lallet ). En parallèle, elle a demandé en vain au juge du référé la suspension de la mesure.
« Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier […] si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et […] aux droits du titulaire d’un nouveau contrat...
