L’office du juge et la production de notes en délibéré

Même si le principe du contradictoire a conquis de nombreux domaines, quelques îlots, aujourd’hui esseulés, continuent de lui opposer une certaine résistance. Ces îlots trouvent leur raison d’être dans une volonté profonde de ne pas alourdir inutilement l’office du juge et de lui accorder une certaine confiance dans la mise du principe du contradictoire ; en somme, la nécessité d’assurer à chaque partie la faculté d’exprimer ce qui lui semble nécessaire pour assurer sa défense cède encore parfois face aux contraintes que cette exigence est susceptible de faire peser sur l’office du juge et l’organisation de la juridiction. Le fameux courant jurisprudentiel dit des « moyens dans la cause », qui offre au juge la possibilité de relever d’office un moyen qui, parfois de manière assez artificielle, est réputé être déjà dans les débats, en constitue la meilleure illustration (Com. 28 juin 2017, n° 14-14.228 P, Dalloz actualité, 24 juill. 2017, obs. X. Delpech ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, p. 69, obs. N.  Hoffschir ; Civ. 2^e, 10 sept. 2009, n° 08-14.946, inédit ; Civ. 1^re, 4 mai 1999, n° 97-14.187 P, D. 2000. 48 , obs. J.-P. Pizzio ; RTD civ. 2000. 107, obs. J. Mestre et B. Fages ; Civ. 2^e, 10 mars 1993, n° 91-18.678 P, RTD civ. 1993. 890, obs. R. Perrot ; Civ. 1^re, 28 oct. 1991, n° 90-13.022, inédit ; 23 mai 1977, n° 76-10.156 P, RTD civ. 1978. 402, obs. J. Normand ; 20 déc. 1976, n° 75-11.898 P) ; bien que plus discrète, le respect du contradictoire lorsque sont produites des notes en délibéré en constitue traditionnellement une autre. Mais les choses changent, parfois pour le meilleurs, et il se pourrait fort bien que ce dernier îlot de résistance soit en train de céder.

Chacun sait que lorsque l’affaire est mise en délibéré, les dés sont joués : l’article 445 du code de procédure civile prévoit en conséquence qu’aucune note en délibéré ne peut en principe être versée aux débats (v. pour des applications, Civ. 1^re, 20 déc. 2007, n° 16-20.997, inédit ; Com. 15 déc. 1996, n° 93-13.844, inédit), de sorte que, faute pour les parties de pouvoir accomplir la moindre diligence, le délai de péremption ne court même plus (Com. 28 juin 2011, n° 10-17.813, inédit ; Civ. 2^e, 17 mars 1986, n° 84-14.726 P, RTD civ. 1986. 639 obs. R. Perrot ; Gaz. Pal. 1986. II. 425, note E. du Rusquec). Cette exclusion de principe des notes en délibéré, qui constitue une réaction des rédacteurs du nouveau code de procédure civile aux excès auxquels avait donné lieu le système antérieur (J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, 7^e éd., LGDJ, 2019, n° 488 ; H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé. Tome 3. Procédure de première instance, Sirey, 1991, n° 289), n’est cependant pas absolue. L’article 445 réserve en effet quelques hypothèses : celle où une partie entend répondre aux arguments développés par le ministère public et celle où le président afin d’obtenir des explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires. Dans ces cas où une partie rompt la monotonie de la phase de délibéré pour accomplir une formalité procédurale, on pourrait s’attendre à ce que le juge s’assure effectivement que les autres parties aient été tirées de leur torpeur et n’entendent pas répliquer....