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Article
L’office du notaire dans la garantie financière d’achèvement
L’office du notaire dans la garantie financière d’achèvement
Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.
par Thomas Coustetle 27 janvier 2014
La garantie intrinsèque de paiement n’a pas survécu à la réforme de la garantie financière de l’article 1er de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Sous l’empire du droit antérieur, la solution commentée permet de fournir une illustration posthume du mécanisme. Celui-ci, rappelons le, autorise donc un vendeur à ne pas fournir de concours bancaire (garantie extrinsèque) lorsque l’opération est, notamment, financée à 75 % à partir de fonds qui lui sont propres et déjà investis dans l’opération ou disponibles pour la financer (CCH, art. R. 261-18, b)). Reste à ne pas faussement considérer que ces fonds sont disponibles lorsqu’ils ont été, non pas immobilisés, mais directement versés par le notaire aux vendeurs avant achèvement, auquel cas le notaire serait susceptible d’engager sa responsabilité civile pour faute, au sens de l’article 1382. Tel est l’enseignement à...
