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C’est à l’assureur et non à l’assuré qu’incombe l’offre d’indemnisation du véhicule impliqué, de sorte que ce dernier ne peut être condamné à la pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 21 juillet 2014
La procédure d’indemnisation mise en place par les articles L. 211-8 et suivants du code des assurances nourrit un flot important de contentieux. La Cour de cassation est régulièrement amenée à préciser certains éléments de détails sur ce mécanisme qui, pourtant, se révèle essentiel pour assurer une juste réparation, dans les meilleurs délais, pour les victimes d’accident de la circulation. Ainsi, dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 3 juillet 2014, la Cour de cassation apporte deux types de précisions.
En premier lieu, selon l’article L. 211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité...
