L’Ordre de Seine-Saint-Denis refuse de suspendre un avocat poursuivi pénalement

Saisi par le parquet général de la cour d’appel de Paris, le conseil de l’Ordre de Bobigny était amené à statuer, dans les conditions de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, sur le renouvellement de la suspension provisoire d’exercice professionnel, ordonné par un arrêt de la cour d’appel de Paris à l’encontre d’un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis.

Mise en examen et condamnation pour aide et assistance au séjour irrégulier

Un avocat de Seine-Saint-Denis, exerçant dans le domaine du droit des étrangers, a fait l’objet d’une enquête pour des faits d’aide et d’assistance au séjour irrégulier, dans le cadre de sa profession. Il a fait l’objet de perquisitions à son domicile et à son cabinet, a été placé en garde à vue et mis en examen. Placé en détention provisoire puis libéré et placé sous contrôle judiciaire, il a été suspendu provisoirement de ses fonctions d’avocat par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2013, pour une...