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L’ordre des experts-comptables devra-t-il payer 1,2 million d’euros pour entrave à la concurrence ?

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la sanction pécuniaire différenciée applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles. En jeu : le montant des amendes infligées à l’Ordre des experts-comptables et à l’association en charge du portail jedeclare.com pour abus de position dominante.

par Céline Chapuisle 30 octobre 2015

Le mode de détermination des sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles est sur la sellette. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce sujet a été renvoyée au Conseil constitutionnel début octobre par la Cour de cassation. Elle émane de l’ECMA (expert-comptable media association), association administrée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) en charge de commercialiser le portail jedeclare.com, à la suite de sa condamnation pour abus de position dominante sur le secteur de la transmission de données fiscales et comptable sous format échange de données informatisées (EDI) à l’administration fiscale.

De l’Autorité de la concurrence au Conseil constitutionnel

Cette affaire remonte à 2010 avec le dépôt d’une plainte de la fédération nationale des associations de gestion agréées. En 2013, l’Autorité de la concurrence épingle l’ECMA et le CSOEC pour avoir mis en œuvre une stratégie d’éviction des concurrents du portail jedeclare.com. Les deux entités sont jugées responsables d’avoir conclu des contrats d’exclusivité...

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