- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances
L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances
Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance.
par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 21 mai 2025
Dans cette affaire, un homme décède le 2 mars 2013. Jusqu’à son décès, l’homme était résident d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et bénéficiait d’aides sociales. En septembre 2013, le notaire chargé de sa succession a sollicité du département le montant de sa créance d’aide sociale. La situation en reste là jusqu’au 2 février 2015 où le département a saisi la justice d’une requête aux fins de faire constater la vacance de la succession et d’en confier la curatelle ou l’administration provisoire à l’administration des domaines. Le département déclare alors une créance d’un montant de 74 710,76 €. Le président du Tribunal de grande instance de Saint-Malo, par ordonnance du 5 mars 2015, constate la vacance de la succession et désigne le service France Domaine pris en la personne du directeur régional des finances publiques de Bretagne en tant que curateur. Par suite de la déclaration de vacance de la succession, le département réitère le 14 avril 2015 sa déclaration de créance auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) pour la somme de 77 187,41 €. Créance dont il renouvelle la déclaration dans les mêmes termes le 29 juin 2018. Le 24 janvier 2019, au terme d’une série d’échanges entre le département et la DRFiP, cette dernière a informé le département...
