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Article
L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère
L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.
par Nicolas Le Rudulierle 9 février 2021
L’union de syndicats de copropriété doit-elle nécessairement être propriétaire des éléments dont elle assure la gestion ?
C’est par la négative que répond la troisième chambre civile dans l’arrêt rapporté où le copropriétaire d’un syndicat entendait tirer argument de l’absence de transfert à l’union de syndicats des éléments d’équipement communs pour s’opposer aux modalités de constitution de cette dernière.
En l’espèce, trois syndicats avaient constitué entre eux une union aux fins, notamment, de gérer une piscine et des courts de tennis demeurant la propriété indivise des seuls copropriétaires d’un des syndicats. Une servitude d’usage et d’accès à ces équipements avait déjà été instituée au profit des membres des deux autres syndicats de telle sorte que l’union n’avait vraisemblablement...
