L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 12 janvier 2023

On se souvient que, par un retentissant avis du 1^er décembre 2021 (Com., avis, 1^er déc. 2021, n° 20-15.164, Dalloz actualité, 11 janv. 2022, obs. M. Jaoul ; D. 2022. 223, point de vue J.-J. Daigre ; ibid. 1419, chron. S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus et S. Kass-Danno ; AJDI 2022. 541 , obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2022. 135, étude L. Godon ; RTD civ. 2022. 176, obs. W. Dross ; RTD com. 2022. 85, obs. A. Lecourt ; BJS févr. 2022, n° BJS200t0, note N. Borga ; RDC mars 2022, n° RDC20007, note F. Danos ; Gaz. Pal. 15 mars 2022, n° GPL433m4, note C. Barrillon ; JCP E 2022. 1000, note R. Mortier et N. Jullian ; ibid. 237, note N. Kilgus ; Lexbase Hebdo mars 2022, n° 707, éd. Affaires, note B. Saintourens), la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis fin à une des controverses les plus fameuses en droit des sociétés (et accessoirement en droit des biens) : l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Cette position, on le sait, a été confirmée quelques semaines plus tard par la troisième chambre civile (Civ. 3^e, 16 févr. 2022, n° 20-15.164, D. 2022. 440 , note N. Jullian ; ibid. 1419, chron. S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus et S. Kass-Danno ; ibid. 1875, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJDI 2022. 543 , obs. S. Porcheron ; AJ fam. 2022. 220, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2022. 280, note L. Godon ; RTD com. 2022. 320, obs. A. Lecourt ; JCP E 2022. 1154, note D. Gibirila ; ibid. 2022. 288, note J. Laurent ; Dr. sociétés 2022, n° 38, note R. Mortier ; BJS avr. 2022, n° BJS200y1, note C. Coupet). L’avis comme l’arrêt abordaient tous deux le même enjeu essentiel, d’ordre politique, celui des prérogatives de l’usufruitier de droits sociaux, notamment dans le cadre d’une assemblée générale. Et, à l’unisson, ils ont estimé que l’usufruitier, s’il ne peut voter au sein de celle-ci, le vote étant une prérogative attachée à la qualité d’associé, doit cependant « pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible...