L’utilisation de la presse par le ministère public : et la protection des données personnelles ?

La requérante était visée par une enquête de fraude dans le cadre de transactions immobilières. Un groupe de six personnes se faisaient passer pour des agents immobiliers pour conserver l’argent officiellement dévolu à un achat immobilier. Le procureur décida de publier dans la presse, pendant six mois, la photo des co-accusés ainsi que certaines données personnelles les concernant, dans l’objectif affiché de protéger la société et d’enquêter sur l’existence d’éventuels autres cas impliquant les co-accusés. La requérante a découvert les publications par des amis qui l’ont alertée sur la divulgation d’informations la concernant sur différents sites internet.

Ainsi, elle alléguait la violation de l’article 8 (droit à la vie privée) en raison tant des modalités de la publication effectuée que de son contenu. D’une part, la requérante indiquait qu’elle n’avait pas été informée de la divulgation de données personnelles la concernant préalablement à leur publication dans la presse ; elle affirmait également ne pas avoir pu contester la décision du procureur. D’autre part, la requérante faisait valoir que la publication ne la distinguait pas des autres co-accusés alors qu’elle était poursuivie pour des infractions...