L’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement

Le contentieux autour de l’acquisition et de l’installation de panneaux photovoltaïques par des consommateurs continue d’être abondant. Il est, à dire vrai, si commun qu’il donne l’occasion à la Cour de cassation d’être saisie de pourvois particulièrement intéressants sur les règles de droit de la consommation qui sont au cœur des litiges portés devant les juridictions du fond s’agissant de ces contrats, bien souvent, conclus hors établissement. L’arrêt rendu le 20 décembre 2023 permet, une nouvelle fois, de s’en assurer.

À l’origine du pourvoi, on retrouve un contrat conclu le 8 août 2017 entre un professionnel et un consommateur pour l’acquisition, l’installation et la mise en service de quatre panneaux photovoltaïques. L’installation comprend également des micro-onduleurs et un chauffe-eau pour un prix global de 10 800 € lequel est financé par un crédit conclu le même jour auprès d’une banque. Pour ce prêt, le consommateur a contracté avec son épouse. L’acquéreur et la co-emprunteuse considèrent que le bon de commande dressé par le professionnel est irrégulier et assignent ainsi ce dernier ainsi que l’établissement bancaire en nullité des deux contrats conclus. La pomme de la discorde provient, notamment, du formulaire de rétractation qui était, en l’espèce, au verso du bon de commande. Les consommateurs avancent ainsi que l’envoi d’un tel formulaire les empêche de conserver l’original du bon de commande signé. En cause d’appel, les juges du fond considèrent que tant le contrat de vente que le crédit doivent être annulés. Le professionnel est condamné à récupérer à ses frais les différents éléments installés, à remettre en état le bien et à payer la somme de 10 800 € au titre de dommages-intérêts (nous...