Lancement de la réforme constitutionnelle

Un avis du Conseil d’État plutôt positif

En préambule de son avis, le Conseil d’État souligne d’abord les limites de son office concernant les projets de loi constitutionnelle, le pouvoir constituant étant souverain.

Le Conseil d’État s’assure notamment que le projet qui lui est soumis n’est pas en contradiction avec les engagements internationaux et que ses dispositions s’inscrivent « dans les grands principes qui fondent notre République ». Il lui appartient aussi de signaler qu’une « disposition contreviendrait à l’esprit des institutions, porterait atteinte à leur équilibre ou méconnaîtrait une tradition républicaine constante ». Le Conseil d’État vérifie aussi que « les mesures envisagées sont de niveau constitutionnel » et ont « vocation à s’inscrire dans la longue durée ». Il examine également « si les mesures envisagées sont à même d’atteindre l’objectif poursuivi par le gouvernement » et la cohérence des mesures envisagées. Enfin il s’attache à la qualité rédactionnelle du projet de loi.

Concernant la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Conseil souligne que si le régime de nomination et de sanction des magistrats du parquet se rapprochera de celui des magistrats du siège. Les « mesures envisagées contribueront à renforcer l’indépendance des magistrats du parquet, sans pour autant que ne soit remise en cause l’autorité que le garde des Sceaux tient de l’article 20 de la Constitution ». Certaines différences subsisteront, le CSM ayant un pouvoir d’initiative sur certains postes du siège.

Sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement, le Conseil d’État a modifié la rédaction pour que les ministres ne puissent être « mis en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable ». Il souligne que cette disposition est plus protectrice que l’article 121-3 du code pénal applicable aux autres décideurs publics.

Sur la transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en Chambre de la participation citoyenne, le Conseil d’État note que cette nouvelle chambre devra être exclusivement composée de représentants de la société civile (et non de personnes nommées pour leurs seules expériences individuelles) et que son avis obligatoire sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental retardera l’adoption des textes.

Des sénateurs et une opposition remontés contre le texte

Ce projet de loi constitutionnelle sera accompagné dans la prochaine quinzaine d’un projet de loi simple et d’un projet de loi organique, comprenant l’introduction d’une dose de proportionnelle, la réduction du nombre de parlementaires et le non-cumul dans le temps. Ce sont ces trois propositions qui suscitent le plus l’hostilité des sénateurs, comme le montre la tribune du président de la commission des Lois, Philippe Bas. Celui-ci sera le rapporteur du texte au Sénat, son homologue Yaël Braun-Pivet étant rapporteure à l’Assemblée.

Lors de sa conférence de presse mercredi 9 mai, le président du Sénat Gérard Larcher n’a pas trouvé beaucoup de qualités au texte gouvernemental. Pour lui le projet de loi ne « correspond pas à la tonalité des échanges qu’[il] entretient avec le gouvernement ». « Pour la première fois, un projet de loi constitutionnelle se propose de faire régresser les droits du parlement », citant les restrictions nouvelles en matière du droit d’amendement, la possibilité pour le gouvernement d’imposer ses textes dans les semaines du Parlement et la réforme de la navette parlementaire.

Le président du Sénat réclame la suppression de ces mesures et souhaite que la Constitution diminue le nombre de ministres, prévoit la parité du gouvernement, la limitation de son temps de parole devant le Parlement et l’encadrement des ordonnances (v. Dalloz actualité, 20 mars 2018, art. P. Januel isset(node/189757) ? node/189757 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189757). La nécessité d’un renouvellement intégral du Sénat en 2021 pour diminuer le nombre de sénateurs a suscité également de nombreux remous au Palais du Luxembourg. Or le Sénat a un rôle clé pour la réussite des réformes constitutionnelles, l’adoption d’un texte conforme étant indispensable avant même la ratification du texte par le congrès ou par référendum.

Mercredi 9 mai, le Premier ministre a indiqué que le projet de loi serait examiné par l’Assemblée d’ici l’été, puis par le Sénat à la rentrée. L’objectif est que la réforme constitutionnelle aboutisse en 2019. Pour l’instant la voie référendaire (qui pourrait être appliquée pour les projets de loi simple et organique) n’est pas privilégiée.