- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Lanceurs d’alerte, feu vert unanime des députés
Lanceurs d’alerte, feu vert unanime des députés
Les propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées à l’Assemblée nationale à l’unanimité mercredi 17 novembre.
par Camille Stoclin-Mille, Maitre de conférences, Sciences Po Parisle 19 novembre 2021
Les lanceurs d’alerte ont acquis ces dernières années une nouvelle place dans l’espace public, en particulier à travers quelques figures médiatisées : Irène Frachon (Médiator), Edward Snowden (écoutes de la NSA), ou Frances Haugen (traitement des informations par certains réseaux sociaux). En dénonçant des pratiques qu’ils estiment illicites, ils mettent souvent en cause les organisations dans lesquelles ils travaillent ce qui les exposent à des risques de représailles. Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », la France dispose d’un cadre général d’alerte, que les propositions de loi adoptées tendent à améliorer. Parallèlement, l’Union européenne a adopté la directive du 23 novembre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les propositions de loi adoptées transposent en France ces dispositions européennes. Selon le rapporteur du texte, le député Sylvain Waserman, « la protection des lanceurs d’alerte est un véritable marqueur démocratique » et ce texte « bouleversera de façon majeure la place des lanceurs d’alerte en France ». En outre, selon la Secrétaire d’Etat Sarah El Haïry, l’objectif du texte est d’atteindre un équilibre afin d’organiser un cadre pour recueillir efficacement les alertes, tout en décourageant les règlements de comptes mais aussi accorder une protection effective des seuls comportements vertueux.
Préciser la définition du lanceur d’alerte et le champ des informations pouvant constituer une alerte
L’article 1er précise la définition du lanceur d’alerte ainsi que le champ des informations pouvant constituer une alerte et complète la liste des secrets applicables. L’objectif était de conformer le droit français aux exigences de la directive, sans réduire le niveau de protection déjà offert par la loi « Sapin 2 ».
La définition du...
