- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les lanceurs d’alerte sous la protection du Défenseur des droits ?
Les lanceurs d’alerte sous la protection du Défenseur des droits ?
L’Assemblée nationale a apporté de nombreuses retouches au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y insérant notamment une définition et des règles de protection pour les lanceurs d’alerte.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juin 2016
L’Assemblée nationale a adopté, le 14 juin 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II ») ainsi qu’une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Cette proposition de loi, examinée concomitamment avec le projet Sapin II, le complète s’agissant de la protection des lanceurs d’alerte. La commission des lois a en effet retenu la proposition du Conseil d’État (AJDA 2016. 693 
) de confier la protection des whistleblowers à l’autorité constitutionnelle de défense des droits fondamentaux, alors que le Gouvernement envisageait initialement que cette tâche soit assumée par l’Agence nationale de détection et de prévention de la corruption (AJDA 2016. 634 ).
Elle modifie donc la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits afin d’y insérer la possibilité pour cette autorité d’orienter les lanceurs d’alerte vers...
