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À partir de mercredi, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portée par le député Sylvain Waserman (Modem). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieuse de la directive européenne et rénovent en profondeur le cadre issu de la loi Sapin 2.
par Pierre Januelle 15 novembre 2021
La directive lanceurs d’alerte impose une protection qui va au-delà de celle que prévoit le droit français, mais sur un champ plus limité, celui des compétences de l’Union (P. Januel, Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection, Dalloz actualité, 20 mars 2019). Les directives européennes sont rarement transposées par des propositions d’initiative parlementaire. Mais le sujet des lanceurs d’alerte est porteur politiquement, d’où le choix de passer par les propositions de loi du député Modem Sylvain Waserman. Les travaux parlementaires ont d’ailleurs été nombreux, que ce soient ceux du Conseil de l’Europe ou le récent rapport des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix.
Plus de protection pour les lanceurs d’alerte
Comme l’a annoncé Sylvain Waserman, les parlementaires privilégient une transposition ambitieuse : le statut sera général, même si l’alerte ne rentre pas dans le champs des compétences de l’Union.
L’article premier supprime les critères de gravité que prévoyait la loi Sapin 2. Le lanceur d’alerte ne devra plus être avoir eu personnellement connaissance de l’information, sauf lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles. Le texte prévoit que le critère de...
