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Article
LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires
LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires
En toute sagesse, les professionnels ont grand intérêt à prêter attention aux dispositions normatives qui augmentent dans leur détail lorsque celles-ci s’accompagnent d’un système répressif soutenu. La nouvelle législation européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (« LCB-FT ») parcourt jusqu’au 6 juin 2025 un chemin d’affinage. Ce champ juridique, qui concerne de nombreuses professions, en France, est marqué par un volume de sanctions notables depuis plusieurs années.
Phase de préparation de la transposition des nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
La proche future législation de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (« LCB-FT ») poursuit un objectif de durcissement de cette lutte ainsi que d’harmonisation entre États. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a présenté, le 9 avril 2025, sa contribution à la consultation en cours quant aux standards techniques réglementaires (« STR » ou « RTS ») bientôt fixés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Ceci, afin d’inciter les professionnels assujettis, de l’assurance (ainsi que de la banque), à répondre activement à cette consultation, donc avant le 6 juin 2025.
Le « paquet » législatif se compose d’une directive (la sixième, dite « AMLD6 », dir. [UE] 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024) et de deux règlements : l’un (Règl. [UE]2024/1620 du 31 mai 2024, « AMLAR ») a engagé la création, en cours, de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (« ALCB » ou « AMLA ») ; et l’autre (Règl. [UE] 2024/1624 du 31 mai 2024) fixe des exigences communes à tous les professionnels européens supervisés. La création d’une nouvelle entité de supervision, tout comme le recours à un instrument législatif européen contraignant (le règlement), visent à harmoniser les pratiques, encore disparates, entre les États membres de l’Union, dans ce champ essentiel à leur sécurité. L’ensemble est applicable le 10 juillet 2027. L’assurance non vie ne serait, pour l’heure, pas concernée par ces changements : une position qui résistera bien mal au processus de transposition.
Parmi les standards techniques réglementaires ou RTS soumis à la consultation en cours, l’ACPR a exposé les enjeux de quatre d’entre eux, relatifs à la détermination du profil de risques des établissements assujettis, à la sélection des entreprises sous supervision directe de l’AMLA, à la connaissance et l’identification de la clientèle, et enfin aux sanctions à disposition des superviseurs.
Dans ce domaine, les sanctions sont notables. La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé seize sanctions entre 2022 et 2024 (dont 7 en 2022, 6 en 2023, 3 en 2024 ; une depuis le début de l’année 2025) ; onze d’entre elles concernent des manquements en LCB-FT (3 en 2022, 6 en 2023, 2 en 2024).
Évaluation et détermination du profil de risques des établissements assujettis
Ce standard technique réglementaire ou RTS applique l’article 40 de la directive 2024/1640 du 31 mai 2024. Il vise à déterminer le profil de risque « LCB-FT » des établissements assujettis, afin de guider les...
