- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
LCB-FT : un décret assouplit les mesures de vigilances simplifiées
LCB-FT : un décret assouplit les mesures de vigilances simplifiées
Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Entré en vigueur le 6 février, le texte vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.
par Joséphine Bonnardot, journalistele 23 février 2023
De nouvelles dispositions introduisent les paiements de faible montant dans le régime des mesures de vigilance simplifiées. Depuis l’ordonnance du 3 décembre 2016, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels des secteurs de banque, d’assurances et de marchés financiers peuvent mettre en œuvre, dans la relation d’affaires avec leurs clients, des mesures de vigilances simplifiées (C. mon. fin., art. L. 561-9).
Cette simplification est possible lorsque :
- le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ou ;
- les clients, les services ou les produits concernés figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- et il n’existe...
Sur la boutique Dalloz
Code monétaire et financier 2024, annoté et commenté
05/2024 -
14e édition
