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Légalisation d’actes publics étrangers

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

par François Mélinle 18 décembre 2014

Dans le cadre international, il peut être nécessaire de procéder à la légalisation d’un acte, étant indiqué que « la légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi. La légalisation diffère de la certification de signature qui n’intervient que pour les actes sous seing privé et qui constitue une simple vérification matérielle d’une signature et ne vaut pas attestation de la vérité de celle-ci » (V. Rép. internat., Légalisation, par M. Revillard, n° 1). À ce sujet, la Cour de cassation a précisé que la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire (V. Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-13.541, Dalloz actualité, 16 juin 2009, obs. C. De Gaudemont ; D. 2009....

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