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Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

par François Mélinle 20 octobre 2017

Une personne indiquant être née aux Comores demande la reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle. Pour ce faire, elle produit une copie d’un acte de naissance établi aux Comores.

Se pose alors la question de la légalisation de cet acte.

On sait que « la légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi » (Rép. internat., Légalisation, par M. Revillard, n° 1). L’exigence de légalisation résulta, longtemps, des dispositions de l’ordonnance du 16 août 1681 sur la Marine. Malgré l’abrogation de ce texte par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, cette exigence perdure. Selon la Cour de cassation, « la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire » (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-13.541, Dalloz actualité, 16 juin 2009, obs. C. de Gaudemont ; D. 2009. 2004, note P. Chevalier ; AJ fam. 2009. 299, obs. F. Chénedé ; Rev. crit. DIP 2009. 500, note P. Lagarde ; RTD civ. 2009. 490, obs. P. Deumier ). L’Instruction générale relative à l’état civil énonce d’ailleurs (§ 594) que peuvent être acceptés en France, tant par les administrations publiques que par les particuliers, les copies ou extraits soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France, soit légalisés, en France, par le consul du pays où ils ont été établis, soit établis, en France, par un consul étranger sur la base d’actes de l’état civil conservés par lui.

Cette exigence de...

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