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Article
Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée
Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.
par Emmanuelle Maupinle 28 février 2022
Les requérants reprochaient notamment au paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 d’imposer à une personne la légalisation d’un acte public étranger dont elle entend se prévaloir en France, sans prévoir de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente. Certaines parties soutenaient également que, au...
