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Article
La légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif
La légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif
L’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent leurs demandes sur (l’ancien) article 1382 du code civil, juge la Cour de cassation.
par Emmanuelle Maupinle 24 mars 2022
Plusieurs requérants ont assigné le constructeur d’un immeuble, l’architecte et la commune en indemnisation de leurs préjudices découlant du rehaussement de l’immeuble et de la construction hors-sol sur une zone non aedificandi. La commune a soulevé une...
