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Article
La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire
La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire
Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.
par Emmanuelle Maupinle 14 décembre 2018
La première chambre civile était saisie du pourvoi du préfet du Pas-de-Calais contre l’ordonnance de la cour d’appel prononçant la mainlevée de l’arrêté plaçant en rétention M. Y., de nationalité irakienne, en situation irrégulière, condamné pour des faits d’aide à l’entrée, à la...
