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Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt, qui trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne retrouvée a été condamnée, n’est pas impactée par l’irrégularité résultant de la délivrance du mandat par le JAP.

par Fanny Charlentle 4 novembre 2019

La non-réintégration d’une personne au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est détenue, comportement assimilé à une évasion (Crim. 4 mai 2000, n° 99-86.563, D. 2000. 177, et les obs. ; RSC 2001. 164, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ), implique une réaction des autorités afin de permettre la localisation de la personne en fuite. La procédure utilisée doit répondre à un certain formalisme comme en témoigne la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

En l’espèce, à l’issue d’une permission de sortir de plusieurs jours, le prévenu n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire. Cette évasion a justifié la délivrance d’un mandat d’arrêt à son encontre par le juge de l’application des peines. Interpellé dans le sud de la France, il a été présenté au procureur de la République près le tribunal de grande instance de cette ville et a été incarcéré dans la maison d’arrêt géographiquement compétente. Le prévenu a déposé une requête en incident d’exécution d’une peine en raison du défaut de présentation au préalable au juge de l’application des peines mandant, irrégularité qui...

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