Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

Les règles qui permettent à certains documents d’urbanisme de déroger à l’obligation d’évaluation environnementale ne méconnaissent ni le droit de l’Union européenne ni le principe d’impartialité des autorités administratives.

Le Conseil d’État est saisi par l’association France nature environnement d’un recours pour excès de pouvoir contre plusieurs dispositions du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 qui parachève la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 pour préciser le champ d’application de l’évaluation environnementale, s’agissant des procédures d’élaboration et d’évolution des plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. L’association requérante soutient que les dispositions du 8° de...