- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas
Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas
L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 30 novembre 2022
Les règles qui permettent à certains documents d’urbanisme de déroger à l’obligation d’évaluation environnementale ne méconnaissent ni le droit de l’Union européenne ni le principe d’impartialité des autorités administratives.
Le Conseil d’État est saisi par l’association France nature environnement d’un recours pour excès de pouvoir contre plusieurs dispositions du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 qui parachève la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 pour préciser le champ d’application de l’évaluation environnementale, s’agissant des procédures d’élaboration et d’évolution des plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. L’association requérante soutient que les dispositions du 8° de...
Sur le même thème
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Concours des inspecteurs de l’environnement à la justice pénale : précisions sur la nature de leur intervention à l’audience
-
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
-
Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question
-
Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires
-
Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris
-
Étendue du pouvoir de prescription du préfet en matière d’installations classées
-
La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso
-
De l’éolien à l’élevage industriel, les enjeux du territoire à la Cour administrative d’appel de Nantes
-
Le juge de l’exécution, la protection du domaine public et les espèces protégées
Sur la boutique Dalloz
Code de l’environnement 2025, annoté et commenté
04/2025 -
28e édition
Auteur(s) : Chantal Cans; Jessica Makowiak; Simon Jolivet; Edith Dejean