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Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel
Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel
La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.
par Jean-Marc Pastorle 14 octobre 2019
L’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs demandait l’annulation du refus du ministre de l’agriculture et de l’alimentation de modifier les dispositions du I de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime pour rendre obligatoire, pour l’abattage rituel des bovins, soit un étourdissement irréversible immédiatement après la jugulation, soit un étourdissement réversible préalable à la jugulation.
Le Conseil d’État estime que « le droit de l’Union rendant l’obligation d’étourdissement des animaux inapplicables aux abattages prescrits selon des rites religieux et en ne laissant aux États membres qu’une faculté d’introduire des mesures visant à assurer une plus grande protection des animaux lors de leur...
