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Article
Légalité de tarifs différents pour l’assainissement collectif
Légalité de tarifs différents pour l’assainissement collectif
Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif.
par Emmanuelle Maupinle 7 novembre 2021
Par une délibération du 8 février 2014, le syndicat mixte des eaux de la région de Buthiers a institué une redevance d’assainissement collectif. Puis, le 11 avril 2015, il a modifié le montant de la redevance d’assainissement collectif mise à la charge de cinq habitations. Plusieurs habitants ont saisi le juge. Leur demande tendant à déclarer illégales les délibérations a été rejetée.
À l’appui de leur contestation, ils invoquaient l’article L. 210 du code de l’environnement...
